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Aide de trésorerie aux éleveurs laitiers en difficulté

 
Dans un contexte mondial de déséquilibre de l’offre et de la demande dans le secteur laitier, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) n°2016/1613 du 8 septembre 2016 afin d’octroyer une aide d’adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et des autres secteurs de l’élevage en vue de favoriser la durabilité économique des entreprises et de stabiliser le marché.

Dans le cadre de ce règlement, la France a décidé de mettre en place une aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté répondant à certains critères d’éligibilité prévus par le règlement.

Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide :

- être producteur de lait de vache et avoir livré du lait en juillet 2016

- et avoir bénéficié du plan de soutien à l’élevage (PSE) en 2015 ou 2016

- ou qui ont enregistré une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) de plus de 20 % sur le dernier exercice comptable clos par rapport à la moyenne des cinq dernières années, en excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.

- ou être nouveaux installés en production laitière en 2015 et en 2016, avec ou sans aides à l’installation.

Et respecter l’un des quatre critères suivants :

  •  être membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide ;

ou

  •  avoir stabilisé ou réduit sa production laitière sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015. Pour les nouveaux producteurs de lait, des dispositions spécifiques s’appliquent ;

ou

  •  avoir été éligibles en 2015 à l’une des aides couplées suivantes : aide à la production de légumineuses fourragères, aide à la production de soja, aide à la production de protéagineux ;

ou

Comment bénéficier de l’aide à la trésorerie :

Si vous pensez être éligible aux critères ci-dessus et si vous n’avez pas reçu de courrier de France Agrimer au 31 décembre 2016, vous devez déposer une demande auprès de la DDT dans le cadre de la procédure complémentaire ci-dessous, y compris si vous avez été bénéficiaire du Plan de Soutien à l’Elevage (PSE).

Pour cela, vous devrez remplir le formulaire CERFA n° 15653*01 qui est disponible sur le site de FranceAgriMer, de la préfecture des Vosges et auprès de la DDTDirection Départementale des Territoires .

Le formulaire signé (dans le cas d’une demande pour un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, l’ensemble des associés devra le signer) est à envoyer accompagné des pièces justificatives nécessaires à la DDTDirection Départementale des Territoires avant le 28 février 2017.

Quel sera le montant de l’aide et quand sera-elle versée ?

L’aide de trésorerie sera versé au fil de l’eau après instruction du dossier déposé complet auprès de la DDTDirection Départementale des Territoires .

Le montant forfaitaire est de 1 000 € par exploitation. La transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun sera prise en compte.

Un deuxième paiement pourra être effectué par FranceAgriMer au printemps 2017 en fonction des crédits encore disponibles.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Service de l’Économie Agricole et Forestière de la DDTDirection Départementale des Territoires  :

Monsieur Sébastien PIERRE au 03 29 69 12 68 ou Madame Murielle PAPELIER au 03 29 69 12 05

ou par courriel à l’adresse suivante : ddt-seaf-pse@vosges.gouv.fr.

Direction Départementale des Territoires des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX

Tél : 03 29 69 12 12 Fax : 03 29 69 13 12

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (16h00 le vendredi)


Télécharger le formulaire Cerfa :

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