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Gel d’avril 2017 : 394 communes reconnues sinistrées pour pertes de récoltes sur fruits, petits fruits et pépinières forestières

 
 
Gel d’avril 2017 : 394 communes reconnues sinistrées pour pertes de récoltes

Le 13 décembre 2017, le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) reconnaissait le caractère de calamité agricole pour les dommages causés aux productions de fruits, petits fruits et pépinières forestières suite à l’épisode de gel du mois d’avril 2017.

Les formulaires de demandes sont à retirer soit en mairie, soit sur le site de la préfecture, soit en s’adressant à la Direction Départementale des Territoires des Vosges.

 Pour être éligible, vous devez remplir quatre conditions :

- être cotisant à la MSA (Cotisant à titre principal, secondaire ou solidaire),

- avoir subi plus de 30 % de pertes sur les productions reconnues,

- que celles-ci représentent une perte d’au moins 13 % du produit brut de votre exploitation,

- être détenteur d’un contrat d’assurance Bâtiment grêle.

La date limite de dépôt à la DDT est fixée au 27 février 2018.

Pour toutes informations, contactez Sébastien PIERRE au 03 29 69 12 68 (12 05 ) ou à l’adresse électronique suivante : ddt-seaf-pse@vosges.gouv.fr

Téléchargez les documents (format PDF) :

Arrêté ministériel reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs des Vosges

Notice d'information à l'intention des bénéficiaires potentiels de la procédure des calamités agricoles

Formulaire Cerfa 13681*03 demande d'indemnisation des pertes de récolte

Formulaire Cerfa 13681*03 annexes 1 et 2 pertes de récolte et déclaration de rendement

Formulaire Cerfa N° 13951*02 attestation d'assurance

 
 

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