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Mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) applicables au gazole non routier, au fioul lourd et au gaz naturel (TICGN)

 
 
Les mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TICTechnologies de l'information et de la communication) applicables au gazole non routier, au fioul lourd et au gaz naturel (TICGN) sont reconduites pour l’année 2016, elles concernent la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Pour cette année, au titre des consommations 2016, les montants de remboursement sont fixés comme suit :

  •  pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,0897€/litre (8,97€/hl),
  •  pour le fioul lourd et le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 66,95€/tonne et 4,221€/Mkwh.

La procédure de remboursement concerne :

  •  les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire,
  •  les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  •  les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole),
  •  les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 à L 722-4 du code rural.

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TICTechnologies de l'information et de la communication sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole.
 C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre obligatoirement à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents.

Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.

Les formulaires Cerfa n° 14902*05 ainsi que la notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation/TICGN Cerfa n° 51967#03 sont disponibles en cliquant ci-dessous :

> cerfa_14902-05 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> notice_51967#03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Pour que la demande soit acceptée par l’administration, toutes les pièces jointes (copies lisibles des factures, RIB, copie de la carte nationale d'identité si vous ne disposez pas d'un numéro SIRET, justificatif de cotisations sociales au titre de 2016) doivent être au nom de la personne ou de la société figurant sur le formulaire de demande.

Les formulaires de demande, remplis et complétés avec toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés uniquement à l’adresse suivante :

Direction Départementale des FInances Publiques (DDFIP)

Cellule remboursement T.I.C.-T.I.C.G.N.

25 rue Antoine Hurault - BP 51099
 88060 ÉPINAL CEDEX 9

Pour l’année 2016, le dépôt légal court jusqu’au 31 décembre 2019.

 
 

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