Actualités

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour quatre communes vosgiennes

 
 
En application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, un arrêté interministériel du 23 juillet 2018, publié au Journal Officiel du 15 août 2018, porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages non assurables survenus dans les communes vosgiennes suivantes :
  • Igney et Saint-Nabord pour les inondations et coulées de boue du 28 mai 2018
  • Bazien pour les inondations et coulées de boue du 30 mai 2018
  • Jeuxey pour les inondations et coulées de boue du 4 juin 2018

Cette disposition va permettre l'indemnisation des biens couvertspar les compagnies d’assurances des personnes sinistrées, dans le cadre de l'application de la garantie catastrophe naturelle, conformément aux textes réglementaires.

La préfecture rappelle que les sinistrés concernés doivent prendre rapidement l’attache de leur compagnie d'assurance et effectuer, si ce n'est déjà fait, la déclaration de sinistre dans les dix jours suivant la date de publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel précité.

Les compagnies d’assurance disposent quant à elles d’un délai maximum de trois mois à partir de cette même date de publication pour indemniser les sinistrés.

Arrêté du 23 juillet 2018 publié au Journal Officiel du 15 août 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (PDF)

 
 

A lire également :