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Report au 31 mai 2017 de la date limite de dépôt des dossiers de demande unique pour la campagne 2017 de la Politique Agricole Commune (PAC)

 
Report au 31 mai de la date limite de dépôt de dossiers de demande unique pour la campagne de la PAC

Suite à l’annonce du 4 mai 2017 de la Commission européenne autorisant à décaler la date limite pour le dépôt des dossiers de demandes d’aides PACPolitique agricole commune 2017, Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Porte‐parole du Gouvernement, a décidé de reporter au 31 mai 2017 inclus la date limite de dépôt des dossiers de la demande unique, initialement fixée au 15 mai.

De même, la date limite de modification de la demande unique au titre de la campagne de la PACPolitique agricole commune 2017 est désormais fixée au jeudi 15 juin 2017 inclus.

Ce délai supplémentaire est accordé afin de permettre aux services de l’État, aux agriculteurs et à leurs représentants, aux chambres d’agriculture, aux centres de gestion et aux autres organismes qui apportent leur appui aux agriculteurs, de finaliser l’ensemble des dépôts de dossier dans les meilleures conditions.

Tous les évènements dont la date d'effet est liée à la date limite de dépôt de la demande unique sont concernés par ce report au 31 mai, en particulier les transferts de droits à paiement de base (DPB) en raison de :

  •  transferts directs ou indirects de terres ;
  •  changements de forme juridique ou de dénomination (y compris les passages en GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) ;
  •  des donations et héritages ;
  •  ou liés à une installation.

A noter qu'au titre du verdissement, le certificat de conformité à l'agriculture biologique doit être valide au 31 mai 2017 (sauf 1ère année de conversion).

En revanche, l'ensemble des obligations liées à un début d'engagement en 2017 en faveur de l'agriculture biologique ou en mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) reste à respecter à compter du 15 mai 2017. Enfin, le report ne s’applique pas aux demandes d’aides animales dont la date limite de dépôt reste fixée au 15 mai 2017.

Les services de la Direction Départementale des Territoires des Vosges demeurent fortement mobilisés pour appuyer les exploitants dans leur déclaration PACPolitique agricole commune 2017 et cette décision de report ne modifie en rien l’organisation actuelle mise en place avec les professionnels de l’agriculture.