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Une aide pour l'achat d'un vélo à assistance électrique

 
 
vélo à assitance électrique

Vous pouvez bénéficier d'une aide de l'Etat pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) neuf. Cette subvention est instituée par le décret n°2017-196 du 16 février 2017.

Une aide de l’État jusqu'au 31 janvier 2018

A compter du 19 février 2017 et jusqu’au 31 janvier 2018, l’Etat accorde une aide pour l’acquisition d’un vélo électrique neuf n’utilisant pas de batterie au plomb.

L’article D251-2 du code de l’énergie fixe les conditions d’attribution de l’aide de l’Etat :

« Une aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert, au plus tard le 31 janvier 2018, un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.
« Cette aide est exclusive de toute autre aide allouée par une collectivité publique ayant le même objet.
« Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois. » .

L'aide peut atteindre 200 euros

Le montant de l’aide est fixé à 20 % du coût d’acquisition, hors options, toutes taxes comprises, sans être supérieur à 200 euros. Cependant, il ne peut être cumulé avec les subventions décidées localement par certaines collectivités publiques (commune, communauté de communes ou d’agglomération)

Comment l'obtenir ?

La demande d’aide doit être effectuée via un formulaire accessible sur le site internet de l’Agence de services et de paiement. Ce téléservice dédié est en ligne, depuis le 1er mars 2017.

- Accéder au téléservice en cliquant ICI

Le formulaire renseigné doit être transmis à la direction régionale de l’ASP concernée, accompagné des pièces justificatives suivantes :

  •  justificatif de moins de trois mois établissant l’existence d’un domicile ou d’un établissement en France ;
  •  justificatif d’identité ;
  •  facture du cycle acheté.