Manifestations sur la voie publique

 

Les cortèges, défilés, rassemblements de personnes ou toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable

(article L.211-1 du Code de la Sécurité intérieure)
(les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux en sont dispensées,
Exemple : défilé de Saint Nicolas)

Vous souhaitez organiser une manifestation sur une commune située en zone police 

Zone police arrondissement d’Épinal :
Épinal, Golbey, Chantraine, Remiremont, St Étienne les Remiremont, Saint-Nabord, Saint-Amé, Le Syndicat

Zone police arrondissement de Saint Die des Vosges : 
Saint Dié des Vosges, Sainte-Marguerite, Taintrux, St-Michel sur Meurthe, La Voivre

Vous devez faire une déclaration préalable, quinze jours au plus tôt et trois jours au plus tard, avant la date de la manifestation, (article L. 211-2 du Code de la Sécurité intérieure)

  • auprès de la préfecture des Vosges, pour ce qui concerne l’arrondissement d’Épinal
  • auprès de la sous-préfecture de Saint Dié des Vosges pour ce qui concerne l’arrondissement de Saint Dié des Vosges.

Vous souhaitez organiser une manifestation sur une commune située en zone gendarmerie 

Zone gendarmerie : toutes les communes vosgiennes en dehors des communes précitées en zone police.

Vous devez faire une déclaration préalable, quinze jours au plus tôt et trois jours au plus tard, avant la date de la manifestation, (article L. 211-2 du Code de la Sécurité intérieure)

  • auprès de la mairie de la commune ou des mairies des différentes communes concernées par la manifestation.

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La déclaration devra indiquer les noms, prénoms, adresses des organisateurs (domicile obligatoire dans le département des Vosges), et devra être signée par les trois organisateurs. Elle indiquera le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement (article L. 211-2 du Code de la Sécurité intérieure).

L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre un récépissé aux organisateurs.

Le récépissé délivré ne vaut pas autorisation (la déclaration de manifestation est régie par un régime d’accord tacite).

En effet, si la manifestation prévue est de nature à troubler l’ordre public, le rassemblement pourra être interdit (article L.211-4 du Code de la Sécurité intérieure)

(A noter que toute occupation du domaine public doit également faire l’objet d’une demande auprès du maire de la ville concernée.)


Téléchargez le formulaire au format PDF : formulaire déclaration manifestation voie publique