Modification des critères d’attribution de la carte du Combattant « AFN »

 
 
Le Service départemental des Vosges de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) informe ses ressortissants des modifications d’attribution de la Carte du Combattant au titre de l’Afrique du Nord :

L’article 109 de la loi de finances pour 2014 (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013) modifie les critères d’attribution de la carte du combattant pour l’Afrique du Nord.

Dorénavant les services accomplis après le 2 juillet 1962 sur le territoire d’Afrique du Nord sont pris en considération pour le calcul de l’obtention de la carte du combattant dès lors qu’ils ont débuté au plus tard le 2 juillet 1962 et qu’ils ont été effectués sans interruption sur le territoire à partir de cette date, et totalisant au minimum 120 jours de présence.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est effective au 1er janvier 2014.

Les demandes de carte du combattant

sont à adresser au

Service départemental de l’ONACVG des Vosges

BP 349

88013 Epinal cedex

03 29 64 00 75

à l’aide du formulaire réglementaire CERFA 14950*01

disponible sur le site

http://www.onac-vg.fr/fr/missions/obtenir-carte-combattant/