Conditions de financement par des aides publiques des investissements de desserte forestière

 
 
 Appel à projets: soutien aux investissements pour l'amélioration de la desserte forestière

Appel à projets: soutien aux investissements pour l'amélioration de la desserte forestière - Région Alsace, Champagne-Ardennes, Lorraine

http://www.alsacechampagneardennelorraine.eu/appel-a-projets-soutien-aux-investissements-lamelioration-de-desserte-forestiere/

Obligations de publicité concernant les bénéficiaires des subventions du Fond Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)

Qui est concerné ?

Le bénéficiaire d’une action menée dans le cadre du Programme de Développement Rural Régional 2014-2020, doit respecter l’obligation de publicité.

Cette obligation figure à article 58 du règlement (CE) N°1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 et dans les engagements du bénéficiaire décrits dans le formulaire de demande de subvention.

Que faut-il faire ?

Lorsque de l’action aidée implique un investissement d’un montant total supérieur à 50 000 euros, le bénéficiaire appose une plaque présentant des informations sur le projet et mettant en lumière le soutien financier apporté par l’Union Européenne, en un lieu aisément visible du public.

Lorsque le coût de l’action dépasse 500 000 euros, la plaque est remplacée par un panneau.

Quelle est la durée de l’affichage ?

Les plaques et panneaux doivent être installés dès la mise en œuvre de l’action et rester pendant la durée des engagements de l’aide.

Quelles mentions doivent figurer sur le support?

Le modèle est identique pour les plaques et panneaux, seules les dimensions changent.

Chaque action d’information et de publicité utilise les éléments suivants :

  •  une représentation du drapeau européen répondant aux normes graphiques exposées ci-dessous,
  •  une description du projet. L’espace consacré à l’intervention européenne doit occuper au moins 25 % du panneau ou de la plaque
  •  une explication du rôle joué par l’Europe, au moyen de la mention suivante : « Fonds européen agricole pour le développement rural : l’Europe investit dans les Zones rurales. »

Normes graphiques du drapeau européen

Sur le fond bleu du ciel, douze toiles d’or forment un cercle figurant l’union des peuples de l’Europe. Dans le cas des projets financés par le FEADER, le non de ce fonds est inscrit sous le drapeau européen.