Agenda d'accessibilité programmée - Ad'Ap

 
Le dispositif Ad'AP : agenda d'accessibilité programmée

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixait comme objectif de rendre accessibles tous les établissements recevant du public (ERP) existants avant janvier 2015.

Suite au constat que cette obligation ne pourrait être tenue dans les délais initialement fixés, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ont été créés par ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 pour que les responsables s’engagent et organisent dans le temps la mise en accessibilité de l’ensemble des ERP, de toute catégorie.

Ils doivent être élaborés, par le propriétaire ou le locataire de l’ERP, avant le 27 septembre 2015 afin d’être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

Un site internet donne accès aux formulaires Cerfa, aux modèles types de la procédure Ad’AP ainsi qu’aux coordonnées des correspondants accessibilité de chaque Direction Départementale des Territoires. Un outil d’auto-diagnostic est mis à votre disposition à cette même adresse internet.

Pour accéder au site www.accessibilite.gouv.fr

Description du dispositif Ad’AP :

Glossaire :
 ERP : Établissement Recevant du Public.
 IOP : Installation Ouverte au Public.

Si l’ERP/IOP est accessible au 31/12/2014, une attestation d’accessibilité est à envoyer en Préfecture d’implantation de l’ERP avant le 01/03/2015. Pour les ERP de 5e catégorie, il peut s’agir d’une attestation sur l’honneur. Pour les autres ERP, cela doit être une attestation faite par un bureau de contrôle agréé ou un architecte.

Si l’ERP/IOP est en cours de mise en accessibilité (Autorisation de Travaux donnée avant le 31/12/2014) et sera rendu accessible avant le 27/09/2015, le Cerfa 15247*01 est à déposer en Préfecture d’implantation de l’ERP à la fin des travaux (donc avant le 27/09/2015) avec les justificatifs nécessaires.

Pour les autres cas ERP, un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est à déposer avant le 27/09/2015 :

Si l’Ad’AP porte sur un ERP et 1 période de 3 ans maximum, dépôt du formulaire (voir ci-dessous) en mairie d’implantation de l’ERP avant le 27/09/2015. Ainsi, deux cas possibles :

Travaux soumis à Permis de Construire (PC) :
 Cerfa Dossier spécifique à compléter avec la demande de PC et à déposer en mairie avec les justificatifs nécessaires. Les éventuelles demandes de dérogations doivent être jointes à ce dossier.

Travaux non soumis à PC :
 Cerfa 13824*03 à compléter et à déposer en mairie avec les justificatifs nécessaires. Les éventuelles demandes de dérogations doivent être jointes à ce dossier.

Si l’Ad’AP porte sur plusieurs ERP ET/OU plusieurs périodes (1, 2 ou 3 périodes de 3 ans maximum chacune), dépôt du Cerfa 15246*01 à la Préfecture d’implantation de l’ERP avant le 27/09/2015. La liste des éventuelles demandes de dérogations doit être jointe à ce dossier.

Pour les autres cas IOP :
 dépôt du Cerfa 15246*01 à la Préfecture d’implantation de l’ERP avant le 27/09/2015. La liste des éventuelles demandes de dérogations doit être jointe à ce dossier.

Le nombre d’exemplaire et les pièces nécessaires sont indiquées dans chaque formulaire.

L’ensemble des formulaires et modèle d’attestation sont disponibles sur le site du ministère : www.accessibilite.gouv.fr
 Tout envoi doit se faire en pli recommandé avec accusé de réception.

 La direction départementale des territoires est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Pour nous contacter : Cliquer ICI