Contrôle budgétaire

 

 Le contrôle budgétaire a pour but d'assurer le respect des règles applicables en matière d'élaboration, d'adoption et d'exécution des budgets des collectivités locales et leurs établissements publics.

Il est exercé de manière exclusive par le préfet, aux termes des dispoisions des articles L.1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités locales (CGCT) et de l'article 72 de la constitution, en liaison avec les chambres régionales des comptes.

Le préfet est seul habilité à réformer les documents budgétaires dans le cadre de son pouvoir de substitution, qui lui permet de régler d'office et de rendre exéctoire un budget.

Le contrôle budgétaire porte sur la date d'adoption du budget, l'équilibre réel du budget, l'arrêté des comptes et le déficit du compte administratif et sur l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires.

Les collectivités trouveront dans cette rubrique la circulaire budgétaire relative à la campagne budgétaire 2014, quelques fiches techniques reprenant les éléments correspondant aux anomalies les plus couramment rencontrées ainsi qu'un modèle de bordereau à utiliser pour la transmission des documents budgétaires.


 

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