Schéma Départemental de Coopération Intercommunale arrêté le 29 mars 2016

 
 

Le Préfet des Vosges a arrêté ce 29 mars 2016 le Schéma départemental de coopération intercommunale. 

Le schéma tel que présenté et amendé comportera 11 communautés de communes (contre 27 précédemment).

De nouvelles phases vont s'ouvrir selon le calendrier suivant :

Du 1er avril au 15 juin 2016 au plus tard : les projets de périmètre vont être notifiés aux communes pour accord et aux intercommunalités pour avis ; le délai de consultation est de 75 jours.

entre le 1er avril + 75 jours soit le 15 juin 2016 ; et le 15 juin + 75 jours soit le 1er septembre au plus tard : ont lieu les consultations des communes et Communautés de communes.

 S’ensuit 2 hypothèses :

Première hypothèse : si le projet recueille l’accord de la moitié des communes représentant la moitié de la population dont la commune qui représente plus du tiers de la population, alors l’arrêté de fusion pourra être pris.

Seconde hypothèse : si le projet ne recueille pas l’accord de la moitié des communes représentant la moitié de la population dont la commune qui représente plus du tiers de la population, alors s’engage la procédure du « passer outre » : le projet de périmètre est transmis à la CDCI qui dispose d’un mois pour se prononcer.

La prise des arrêtés préfectoraux de fusion ou de transformation des communautés de communes interviendra si possible avant le 31 octobre 2016 et en tout état de cause avant le 31 décembre 2016 ; les nouveaux périmètres entreront en application au 1er janvier 2017.

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