Fermeture dominicale des commerces

 
 
Au terme des négociations avec les partenaires sociaux : syndicats de salariés et de patrons, le dispositif relatif à la fermeture dominicale des commerces dans les Vosges repose sur six accords :
Un accord cadre interprofessionnel et cinq accords spécifiques à certaines professions.

L'accord-cadre interprofessionnel définit les dispositions spécifiques de dérogation à la règle du repos dominical prévues à l'article L 221.19, ainsi que les modalités d'emploi de personnels 5 dimanches par an.

Ces dérogations concernent 3 dates fixes (le dimanche précédant la fête de la Saint-Nicolas, le dimanche précédant le 25 décembre et le 1er dimanche des soldes d'hiver) et 2 dates laissées à l'initiative des entreprises après autorisation du Maire.

L'accord prescrit notamment l'interdiction d'emploi de personnel plus de 2 dimanches consécutifs ainsi qu'une compensation salariale.

Les accords concernant 5 professions (boulangerie, automobile, ameublement, vêtements-chaussures et articles de sport) des accords spécifiques définissent les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel. Sur la base de ces accords, le Préfet, par arrêté pris en application de l'article L 221.17, ordonne la fermeture au public des commerces concernés ce jour de repos et prévoit notamment :
  • pour les boulangeries et les points de vente de pain : un jour de fermeture hebdomadaire ;
  • pour le secteur automobile : ouverture 5 dimanches par an / par marque ;
  • pour les vêtements-chaussures et articles de sport : ouverture 5 dimanches par an (1er dimanche des soldes d’ hiver et d'été, 2 dimanches précédant Noël, 1 dimanche à la braderie ou fête locale) ;
  • pour l'ameublement, équipement de la maison : ouverture le 1er dimanche d'octobre et 4 autres dimanches par an.