Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres

 
 

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres constitue un dispositif réglementaire préventif. Il se traduit par la classification du réseau de transports terrestres en tronçons auxquels sont affectées une catégorie sonore, ainsi que par la délimitation de secteurs dits « affectés par le bruit », dans lesquels les futurs bâtiments sensibles au bruit devront présenter une isolation acoustique renforcée. Arrêtées et publiées par le préfet après consultation des communes concernées, les informations du classement sonore doivent être reportées par la collectivité locale compétente dans les annexes informatives du Plan Local d’Urbanisme.

Le classement sonore n’est donc ni une servitude, ni un règlement d’urbanisme, mais une règle de construction fixant les performances acoustiques minimales que les futurs bâtiments devront respecter. Il constitue également une base d’informations utile à l’établissement d’un plan d’actions complémentaires à la réglementation sur l’isolation acoustique des locaux.

Quelles sont les réseaux de transports terrestres concernés ?

Toutes les routes dont le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour doivent être classées, quel que soit leur statut (national, départemental ou communal). Il en est de même des infrastructures ferroviaires interurbaines de plus de 50 trains par jour, ainsi que des infrastructures ferroviaires urbaines et des lignes de transports collectifs en site propre de plus de 100 trains ou bus par jour.

Quelles sont les incidences du classement sonore ?

Les tronçons d’infrastructures, homogènes du point de vue de leur émission sonore, sont classés en cinq catégories en fonction des niveaux sonores calculés ou mesurés à leurs abords. La catégorie 1 étant la plus bruyante.

Des secteurs, dits « affectés par le bruit », sont ainsi déterminés de part et d’autre des infrastructures classées : leur profondeur à partir du bord de l’infrastructure varie de 10 à 300 mètres selon la catégorie sonore.

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département des Vosges :

L'arrêté préfectoral de classement initial pris le 23 décembre 1998 a été modifié le 2 avril 2004 puis le 23 décembre 2010 par arrêtés préfectoraux téléchargeables ci-dessous :

Arrêté préfectoral N°1509/98/DDE du 23/12/1998 portant classement des infrastructures de transports terrestres du département des Vosges et déterminant l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit à leur voisinage

Arrêté préfectoral N°301/2004/DDE DU 2/04/2004 portant modification du clasement sonore des infrastructures de transports terrestres du département des Vosges

Arrêté préfectoral N°493/2010/DDT du 24/12/2010 portant modification du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département des Vosges

Annexe arrêté préfectoral N°493_2010_DDT du 24_12_2010_carte

Les textes réglementaires :

Article L. 571-10 du code de l’environnement

Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 (JO du 10 janvier 1995) relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation

Articles L 111-1-4 du code de l’urbanisme

Articles R. 111-4-1 du code de la construction et de l’habitation  

Arrêté du 30 mai 1996 (JO du 28 juin 1996) relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit

 Arrêtés du 25 avril 2003 (JO du 28 mai 2003) relatifs à la limitation du bruit dans les établissements  d’enseignement , de santé  et dans les hôtels