Arrêté préfectoral 2850/16 portant publication de la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2017

 
 

Les annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de procédures civile, pénale, de commerce et par les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, contrats et procédures, seront insérées, à compter du 1er janvier 2017, à peine de nullité, dans l'un des journaux désignés dans l'arrêté ci -dessous :

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