Circulaire 2002

 

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Circulaire du 17/06/2002
 

Le Préfet des Vosges

à

Mesdames et Messieurs les Maires du département des Vosges
 En communication à MM. les Sous-Préfets
 de NEUFCHATEAU et SAINT-DIE-DES-VOSGES
 (En communication à Monsieur le Président de l'Association des Maires des Vosges)

 Objet : Rassemblements festifs à caractère musical (" Raves-Parties ")

Réf. : Article 23-1 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
 Décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée ;
 Arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret no 2002-887 du 3 mai 2002

 J'ai l'honneur de vous informer que, en application des dispositions législatives et réglementaires, citées en référence, les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées dans des espaces qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, sont soumis à une déclaration auprès de mes services, au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement.

Ces manifestations devront préalablement répondre à l'ensemble des caractéristiques suivantes :

- diffusion de musique amplifiée ;
 - effectif prévisible des participants supérieur à 250 personnes ;
 - annonce du rassemblement prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;
 - risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux ;
 Cette déclaration mentionnera le nom et l'adresse du ou des organisateurs, le jour, le lieu et la durée du rassemblement ainsi que le nombre susceptible de participants pouvant être atteint et de personnes qui concourront à sa réalisation. Elle indiquera que l'organisateur a informé de ce rassemblement le ou les maires intéressés. Elle sera accompagnée de l'autorisation, par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage, d'occuper le lieu donné.

Elle devra décrire les dispositions prévues pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et précisera les modalités de leur mise en œuvre, notamment au regard de la configuration des lieux. Elle comportera en particulier toutes précisions utiles sur le service d'ordre et le dispositif sanitaire mis en place par l'organisateur et sur les mesures qu'il a envisagées y compris, le cas échéant, pour se conformer à la réglementation relative à la sécurité dans les établissements recevant du public. Elle comportera également l'indication des dispositions prévues afin de prévenir les risques, notamment d'accidents de la circulation, liés à la consommation d'alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs. Elle précisera les modalités de stockage, d'enlèvement des déchets divers et de remise en état du lieu utilisé pour le rassemblement.

Si je constate que la déclaration satisfait à l'ensemble de ces prescriptions, j'en délivre récépissé.

Si par contre j'estime que les mesures envisagées sont insuffisantes pour garantir le bon déroulement du rassemblement, compte tenu du nombre des participants attendus, de la configuration des lieux et des circonstances propres au rassemblement, je serai amené à surseoir à la délivrance dudit récépissé et organiserai, au plus tard huit jours avant la date prévue pour celui-ci, une concertation invitant l'organisateur à prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement. En cas de carence de l'organisateur, notamment si le rassemblement est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer son bon déroulement sont insuffisantes, je pourrai l'interdire.

Je vous tiendrai informé de la, ou des communes, intéressées par le dépôt de la déclaration relative au rassemblement ainsi que des modalités d'organisation de ce dernier et des mesures que j'aurais éventuellement imposées à l'organisateur.

Enfin, l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 précité offre, à l'organisateur d'un tel rassemblement, la possibilité de souscrire un engagement de bonnes pratiques, dont vous trouverez un modèle en annexe, définissant ses obligations, notamment en matière d'actions de prévention et de réduction des risques. Le souscripteur de cet engagement disposera d'un délai réduit à quinze jours pour effectuer la déclaration susmentionnée. Il sera donné récépissé de cet engagement par le préfet du département où il a été souscrit.

Mes services se tiennent bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 Le Préfet
 
 Michel GUILLOT