Consultation du public sur le projet d'arrêté préfectoral zones non traitées - points d'eau

 
 
Consultation du public sur le projet d'arrêté préfectoral zones non traitées - points d'eau

L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 a été pris en application de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. II réglemente la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Il prévoit la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des points d’eau. Il demande également à ce que les points d’eau à prendre en compte pour son application soient définis par arrêté préfectoral dûment motivé.

La consultation du public sur le projet d’arrêté préfectoral s’est déroulée du lundi 19 juin au 11 juillet 2017 inclus.

Au total, 22 avis ont été recueillis.
Les observations recueillies sont synthétisées dans le tableau de synthèse ci-joint. Elles peuvent être classées en deux catégories :

- 15 observations d’associations et de particuliers favorables à une extension des points d’eau à tous les fossés, écoulements permanents ou intermittents, les mares.. et les périmètres de protection des captages.
- 7 observations de représentants de la profession agricole, d’agriculteurs, ou de particuliers favorables à une limitation des points d’eau aux éléments de la cartographie des cours d’eau effectuée au titre de la police de l’eau et disponible en ligne sur le site de l’État dans les Vosges ou aux cours d’eau définis au titre des règles de bonnes conditions agro-environnementales dites « BCAE » par l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 pour les zones non cartographiées et aux plans d’eau de plus de 1 ha.

Les motifs de prise en compte des observations recueillies sur le projet d’arrêté sont détaillés dans la colonne « Prise en compte de l’avis » de la synthèse des observations ci-jointe.

Les observations transmises au service instructeur n’ont pas appelé de modification du texte du projet d’arrêté départemental mis à la consultation du public.


Pour rappel : La consultation du public sur le projet d’arrêté préfectoral s’est déroulée du lundi 19 juin au 11 juillet 2017 inclus.

Le présent projet d’arrêté préfectoral a pour objectif de définir les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017. Ceux-ci sont définis comme les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points bleus, traits bleus continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l’Institut géographique national et les cours d’eau identifiés conformément à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement, à l’exception des éléments busés et enterrés.

Le projet d’arrêté prévoit également la possibilité d’une précision annuelle des cartes IGN pour les corriger de leurs erreurs matérielles à partir des données issues du travail de cartographie des cours d’eau tels que définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement.

MODALITES DE CONSULTATION

La présente note et le projet d’arrêté sont mis à disposition du 19 juin 2017 jusqu’au 11 juillet 2017, en cliquant sur le lien suivant : 

> Projet-arrete-ZNT-points-d-eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Un support papier est également mis à disposition du public à la Direction Départementale des territoires à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires
Service Environnement et Risques
22-26 Avenue Dutac
88000 EPINAL

Les observations du public peuvent être recueillies durant ce délai :

 Il conviendra de préciser en objet du courrier électronique : « Consultation du public relative au projet d’arrêté sur la définition des points d’eau ».