Projet d’arrêté relatif au cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État

 
 
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Le présent arrêté a pour objet l’approbation du cahier des charges qui fixe, pour la période 2017-2021, les conditions de pêche dans les eaux du Domaine Public Fluvial du département des Vosges.

Il précise notamment les droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche ainsi que les dispositions financières applicables aux locataires et titulaires de licences.

Le cahier des charges reprend les règles définies dans le modèle de cahier des charges national approuvé par l’arrêté ministériel du 11 décembre 2015. Il fixe également des clauses et conditions particulières pour le département des Vosges sur proposition de la Direction départementale des Territoires et de la Commission départementale de la Pêche. Ces clauses et conditions particulières concernent notamment l’accès aux ouvrages, la signalétique des réserves de pêche, les prescriptions applicables aux lots domaniaux et le mode de gestion des ressources pisicoles.

Enfin, il précise les caractéristiques des lots de pêche concernés en annexe en listant le nom de la rivière ou du canal concerné, les limites amont et aval du lot et sa longueur totale ainsi que le prix de base des loyers de la pêche aux lignes, proposé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.

Cet arrêté est soumis à l’avis de la commission départementale de la pêche ainsi qu’aux dispositions de l’article L120-1 du code de l’environnement qui « définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la charte de l’environnement, est applicable aux décisions (...) des autorités publiques (...) ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ».

Conformément à l’article sus-cité du code de l’environnement, le projet d’arrêté ci-joint est soumis à la consultation du public. Les observations du public pourront être déposées dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de mise en consultation et seront à adresser par voie postale à :

Direction départementale des territoires des Vosges

Service environnement et risques – Bureau Police de l’eau – Qualité – Eaux souterraines

22 à 26 avenue Dutac – 88026 EPINAL CEDEX

Ou par voie électronique à :  ddt-ser-bpeqes@vosges.gouv.fr

Il conviendra de préciser en objet du courrier électronique : « Consultation du public relative au projet d’arrêté relatif à l’exploitation du droit de pêche de l’Etat  »

L’arrêté sera ensuite proposé à la signature de monsieur le préfet des Vosges, après étude des observations et éventuelles modifications.

Documents associés :

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