Informations des acquéreurs et locataires (IAL)

Attention : les fiches synthétiques ne sont plus à jour, et ne sont donc plus accessibles dans la rubrique IAL Informations des Acquéreurs et Locataires

Information des acquéreurs et locataires (IAL)

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages a institué dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, un droit à l’information pour l’acheteur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques auxquels ce bien est exposé.

L’article 236 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 et le décret d’application n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 introduisent plusieurs évolutions qui sont applicables depuis le 1er janvier 2023.

L’obligation d’information des acquéreurs et locataires s’applique pour les biens immobiliers situés :

  • dans les zones exposées aux risques délimitées par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), naturels (PPRN) et miniers (PPRM) approuvé et rendu public,
  • dans les périmètres mis à l’étude dans le cadre d’un PPRT Plan de prévention des risques technologiques, PPRN ou PPRM prescrit,
  • dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5,
  • dans une des zones à potentiel radon significatif, dites de niveau 3,
  • dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration.

 

Evolution de l’IAL

A compter du 1er janvier 2023 :

  • Toute annonce relative à la vente ou à la location d’un bien pour lequel doit être établi un état des risques doit porter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »
  • La remise de l’état des risques est obligatoire dès la première visite
  • L’obligation d’arrêter la liste des communes pour lesquelles s’applique l’IAL est abrogée.

    En conséquence, les dossiers communaux ne sont plus accessibles sur le site internet de la préfecture des Vosges.

    Désormais, les informations relatives aux risques naturels et technologiques sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Télécharger Arrêté n° 440/2023/DDT du 20 octobre 2023 portant abrogation des arrêtés IAL Informations des Acquéreurs et Locataires PDF - 0,08 Mb - 23/10/2023

L’état des risques

L’état des risques fait partie des documents obligatoires devant figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou au contrat de location.

3 possibilités pour établir un état des risques :

  • utiliser l’outil numérique ERRIAL mis à disposition par les services de l’État et disponible à l’adresse suivante : https://errial.georisques.gouv.fr
    Cet outil permet de générer automatiquement un état des risques.
  • utiliser tout autre support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur et respectant les dispositions en vigueur (articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement).

 

Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez contacter :

Direction départementale des territoires (DDT)

Service environnement et risques
Bureau de la prévention des risques
22-26 avenue Dutac
88026 ÉPINAL Cedex

tél :03 29 69 12 12

courriel : ddt-ser-bpr@vosges.gouv.fr