Ouvertures dominicales : dérogations pour les commerces de détail (rappel)

 
 

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron » donne la possibilité aux maires de répondre à la demande d’ouverture des commerces, lorsqu’elle génère plus d’activité et plus d’emploi, en portant à 12 par an depuis 2016, le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical peut être supprimé par décision du maire, après avis du conseil municipal, qui doit intervenir avant la fin de l’année 2017 pour une application en 2018.

Différents documents vous ont été communiquées en septembre 2016 pour préciser la mise en œuvre juridique de ce dispositif.

L’examen des décisions prises en 2016 et 2017 dans les Vosges à ce titre amène à appeler votre vigilance sur la nécessité de veiller particulièrement au respect des points suivants afin de sécuriser juridiquement les décisions à venir.

1°) Recueil impératif d’avis préalables à l’arrêté du maire, après l’avis du conseil municipal.

Lorsque l’ouverture de plus de 5 dimanches est envisagée, l’avis conforme de l’EPCI est requis, et doit l’être avant la signature de l’arrêté par le maire.

Les organisations syndicales patronales et salariales doivent être saisies préalablement à la prise de l’arrêté du maire, dans un délai suffisant pour permettre la formulation de cet avis.

2°) Formalisme de l’arrêté :

L’arrêté doit faire référence au dernier accord interprofessionnel signé le 30 juin 2016.

L’arrêté doit fixer expressément les dates des dimanches concernés.

L’arrêté doit mentionner de manière exhaustive les contreparties aux dimanches travaillés (repos compensateur).

L’arrêté doit préciser que la fermeture des commerces se fera à 18h ou 17h la veille d’un jour férié.

Téléchargez les documents PDF :

modèle de délibération du conseil municipal

modèle d’arrêté du maire

accord cadre interprofessionnel du 30 juin 2016

modèle de consultation des partenaires sociaux et les adresses d’envoi

Les services de l’UD-DIRRECTE et de la Préfecture des Vosges se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.